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CONSEIL D'ÉGLISES CHRÉTIENNES EN FRANCE Secrétariat administratif COMMUNIQUE DE
PRESSE Monsieur le Premier Ministre, Les questions que soulèvent les migrations
ne cessent d'interroger nos sociétés européennes depuis de nombreuses années.
Elles constituent un véritable défi pour notre avenir et mériteraient d'être
situées dans le cadre d'une politique globale de développement des pays du
sud. Une nouvelle fois, la législation est soumise à un projet de
modification. Un projet de loi. adopté au Conseil des ministres le 29 mars,
sera débattu au Parlement dans les premiers jours de mai. Le Gouvernement a bien entendu l'entière
légitimité pour proposer de nouvelles dispositions tendant à mieux définir
les conditions d'entrée et d'installation des personnes étrangères sur le
territoire français. Mais ces mesures ayant de sérieuses conséquences sur le
sort qui sera réservé à tant d'hommes et de femmes à la situation fragile,
vous comprendrez que le Conseil d'Églises Chrétiennes en France, alerté par
nos Églises et par les associations (Secours catholique, CIMADE...) qui
œuvrent pour l'accueil des migrants, tient à vous faire part des réelles
inquiétudes que soulève ce projet. Du côté catholique, nous nous en sommes déjà
ouverts au Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du
territoire, lors d'une rencontre le 10 avril dernier. Une rencontre technique
a eu lieu le 13 avril entre des collaborateurs du ministre et un groupe de
travail œcuménique qui a permis une écoute mutuelle. Nous avons pris note des
points d'attention à propos desquels des précisions pourraient être apportées
au projet de loi (maintien de la carte de séjour en cas de rupture du contrat
de travail, délais de recours juridictionnels et protection des femmes
victimes de violences conjugales). L'existence des « sans-papiers» est une
réalité incontournable, estimée aujourd'hui à plusieurs centaines de milliers
de personnes. Peut-on uniquement leur proposer de repartir dans leur pays
d'origine, de gré ou de force? Cela nous paraît tout à la fois irréaliste
d'un point de vue pratique que problématique sur le plan humain. Nous
regrettons donc que le projet de loi ne contienne que des mesures qui auront
pour effet de restreindre encore les possibilités de régularisation de ces
étrangers. Ce signal restrictif nous inquiète dans la mesure où il ne pourra
que maintenir dans la précarité administrative et sociale de trop nombreuses
personnes. Il serait regrettable que tous ceux qui aspirent à poursuivre
légalement et paisiblement leur vie en France en soient empêchés du fait
d'une trop grande rigueur des textes et des conditions posées. Nous attachons une attention toute
particulière au respect du droit à la vie privée et familiale. Guidées
principalement par le souci d'éviter les fraudes, les mesures contenues dans
le projet de loi auraient pour conséquences, si elles sont adoptées, de
fragiliser ou de retarder le regroupement de familles étrangères ou de
couples mixtes, et de laisser des familles entières dans une longue
incertitude quant à leur possibilité de s'établir durablement en France.
Cette fragilité accrue déstabiliserait nombre de familles et irait à
l'encontre de l'intérêt des plus faibles, parmi lesquels les enfants. La réalisation d'une bonne insertion dans
notre société requiert, pour les personnes concernées, une stabilité et une
sécurité quant à leur situation administrative. En ce qui concerne les demandeurs d'asile,
la protection que nous leur devons risque d'être affaiblie par l'extension de
la liste des pays dits « d'origine sûrs)}. Par ailleurs, le statut
particulier qui sera désormais celui des CADA (centre d'accueil pour
demandeurs d'asile) pourrait conduire à une diminution des actions
d'accompagnement social et d'aide à l'insertion de ces personnes, et
maintiendrait dans l'extrême précarité toutes celles faisant l'objet d'une
procédure de réadmission dans le cadre des accords européens. Parallèlement
au projet de loi nous avons été alertés sur les dangers importants que
comporte le projet de décret tendant à réduire le délai de recours contre une
décision négative de l'OFPRA. Le projet de loi tend à généraliser
l'exigence du visa de long séjour pour qu'une personne puisse obtenir une
carte de séjour en France, notamment au titre des liens familiaux. Or les
conditions actuelles d'examen et de délivrance des visas, dans les consulats
de France à l'étranger, souffrent d'une trop grande opacité et ne permettent
pas aux personnes qui les sollicitent de s'appuyer sur des procédures
encadrées dans le temps. Le renforcement du rôle des consulats supposerait la
mise en œuvre de moyens humains et financiers considérables ainsi que de
procédures précises et fiables: il y va de l'image même de notre pays à
l'étranger. En matière d'éloignement du territoire des étrangers en situation
irrégulière, le projet de loi fusionne l'invitation à quitter le territoire
et la reconduite à la frontière afin de simplifier la procédure actuelle et
de désengorger les tribunaux. Pour ce sujet également très sensible, le délai
prévu pour un recours contentieux nous semble beaucoup trop court pour qu'un
étranger puisse élaborer un recours efficace. Enfin, la création de la carte ({
compétences et talents)} risque d'entraîner une inégalité forte suivant les
catégories de personnes: que penser de cet encouragement à la venue de
migrants diplômés ou de haut niveau alors que la situation des autres est
rendue encore plus difficile? Telles sont, Monsieur le Premier Ministre,
les principales remarques que le projet prochainement débattu soulèvent dans
nos Eglises. Nous savons bien la complexité de légiférer
en cette matière. Nous vous serons d'autant plus reconnaissants de
l'attention que vous pourrez porter aux différents sujets évoqués par ce
courrier. Nous vous prions de croire, Monsieur le
Premier Ministre, à l'assurance de notre considération dévouée.
Contacts presse:
Source(s) :
FPF;FEDERATION PROTESTANTE DE FRANCE; |
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Fédération Protestante de France
- http://www.protestants.org |
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